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Conditions Générales d'Utilisation et de Transactions

 


Article 1 Domaine d’Application - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la société e-Crystal Trade, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 531 220 218, avec le numéro de TVA FR39531220218 et d’un capital de 15 000.00 euros, met à disposition des membres, un service privé professionnel. Les membres peuvent déposer leurs disponibilités d’articles et acheter des articles via le portail Internet, passerelle d’intermédiation confidentiel, ci après dénommé www.ecrystaltrade.com.

1.1 Définitions

On entend par « site  ou plateforme» le portail Internet mis à disposition pour aligner l’offre et la demande d’articles technologiques.

On entend par « CGUT », les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site et de Transaction.

On entend par « www.ecrysaltrade.com», l’adresse du site Internet de la société e-Crystal Trade SAS prestataire dont l’adresse de domiciliation est: 
e-Crystal Trade SAS
Chemin du Moulin
14250 CHOUAIN.

On entend par « membre partenaire », une personne physique (nom, prénom et qualité), pouvant représenter une personne morale. En tant qu’interlocuteur unique et attitré d’e-Crystal Trade, le membre partenaire dispose de tous pouvoirs pour entreprendre toutes actions et prendre toutes décisions vis-à-vis d’e-CrystalTrade, sans que celles-ci ne puissent être remises en cause. Le membre partenaire de par son inscription sur le site, a souscrit aux présentes CGUT, quelque soit son intention de vendre ou d’acheter les dits articles.

On entend par « article », tous articles technologiques, à savoir tous composants électroniques, électrotechniques, informatiques mise en ligne sur le site.

On entend par « membre approvisionneur ou approvisionneur » un membre partenaire désirant acquérir ou ayant acquis un ou plusieurs article(s).

On entend par « membre déstockeur ou déstockeur » un membre partenaire du site désirant céder ou ayant cédé un ou plusieurs article(s).

On entend par « utilisateur », tout internaute navigant sur le site.

On entend par « prestataire », la société e-CrystalTrade ou ses services.

On entend par « transaction », l’acte d’achat au cours de laquelle l’approvisionneur accepte la proposition de vente d'un article du déstockeur mise à disposition grâce à www.ecrystaltrade.com.

On entend par « commission », le montant payé pour chaque transaction à e-Crystal Trade par l’approvisionneur en contrepartie du service d'intermédiation en ligne rendu. Cette commission est personnalisée pour chaque membre approvisionneur et est intégrée au prix de la transaction.

On entend par « prix de la transaction », le prix de l’article payé par l'approvisionneur. Il comprend le prix de l’article et de la commission, augmenté des frais de préparation, des frais de port et d’éventuels services payant additionnels mis en œuvre : Exemple : Commande du certificat de conformité d’origine, activation du mode express, etc

On entend par « fiche article », la fiche descriptive de l’article proposé à la vente par un déstockeur et postée sur le site par celui-ci avec les renseignements spécifiés au chapitre 3.1.

On entend par « fiche membre », la fiche remplie par tous membres partenaire lors de son inscription sur le site. Cette fiche n’est pas consultable entre membres et gardée confidentielle par les services d’e-CrystalTrade.

On entend par « notation », l’évaluation symbolisée par un nombre d’étoiles et constituant un indicateur de la fiabilité des membres d’e-CrystalTrade.

On entend par « Date Code », la date de fabrication du composant, il est constitué de 4 chiffres, dont les deux premiers représentent l’année de fabrication du composant et les deux derniers, le numéro de semaine de fabrication dans cette année spécifiée. Par exemple un composant de date code égale à « 9503 » a été fabriqué  la troisième semaine de l’année 1995.

On entend par « CDC », l’acronyme de Certificat De Conformité, un document disponible certifiant l’origine de fabrication du composant.

On entend par « ROHS », l’acronyme de l‘anglais « Restriction of the use Of certain Hazardous Substances », relatif à la directive européenne sur le recyclage des déchets électroniques afin de  limiter l'utilisation de six substances nocives dans la fabrication des équipements électroniques. L’abrévation « ROHS compliant» correspond aux composants électroniques satisfaisant cette directive européenne.

1.2 Description du Service

Le Service consiste à mettre à disposition et administrer une plateforme internet www.ecrystaltrade.com, afin d’assurer la transaction de composants technologiques
La plateforme mets en ligne des disponibilités d’articles via les technologies internet des communautés de pairs. Elle se comporte comme une passerelle collaborative exclusivement anonyme entre professionnels d’un marché ciblé. Elle prend en charge une diffusion privée d’annonce d’article à déstocker ou à approvisionner par un membre partenaire auprès de l’ensemble des membres partenaires inscrits.
www.ecrystaltrade.com se réserve le droit d’étendre par la suite le service à tout réseau externe qu’ecrystaltrade jugerait pertinent pour accroître la visibilité des composants à déstocker ou pour tout objectif d’accroissement de diffusion de sa passerelle collaborative.
www.ecrystaltrade.com peut également, le cas échéant, proposer directement à la vente ses articles ou services pour lesquels il a été établit un contrat dédié entre les parties.
En sus, eCrystalTrade met à la disposition de ses clients une somme de  services associés innovants listés ci-après :

- Maîtrise de la contrefaçon : l’approvisionneur dispose de solutions optionnelles d’analyse de contrefaçons mettant en œuvre les technologies suivantes
o Contrôle visuel standard à chaque transaction
o Contrôles rayons X optionnels (Présence circuit intégrés, câblage fils or, forme du leadframe)
o Ouverture de « boitiers » destructive ou non permettant le contrôle de la puce (abrasion mécanique, laser, chimique et refermeture de « boitiers » par potting en résine).

- Gestion avancée de l’obsolescence
o Etude et réalisation de circuit d’interfaçage pour adaptation de brochage
o « Rebillage » de composants (FPGA)
o Mise en surveillance de nomenclature
o Reprise de design (au cas par cas)

- Industrialisation des nouveaux designs : assistance à la migration de procédés plombes vers la conformité ROHS

- Service de dépôt vente

1.3 Application des conditions générales d’utilisation et de transaction

Toute souscription « membre partenaires » aux services e-Crystal Trade suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de transaction ainsi que l’accord du membre partenaire à l’intégralité du contenu. Ainsi, l’utilisateur devient membre du service e-Crystal Trade, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Transaction et de la validation d’e-Crystal Trade.
Les présentes CGUT sont automatiquement mises à la disposition des membres sur la page d'accueil du site internet www.ecrystaltrade.com. Il suffit pour les membres de cliquer sur "Conditions Générales", relative aux Conditions Générales d’Utilisation et de Transaction, pour connaître les conditions d’utilisation du site et de transaction entre membres. Cette adhésion est réalisée lors du processus d’inscription.
L’internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales de Utilisation et de Transaction dans leur intégralité avant d’avoir proposé sa candidature comme membre partenaire par l’intermédiaire du formulaire d’inscription de la plateforme. Ce qui entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGUT sans réserve d'aucune sorte en cas de validation de la dite candidature par nos services.
La plateforme e-CrystalTrade se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Transaction. Il appartient par conséquent aux membres de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de Transaction disponible en permanence sur la plateforme.
Le membre est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par le membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Transaction, www.ecrystaltrade.com se réserve le droit de lui refuser sans préavis l'accès au service. En conséquence, le fait de devenir membre implique l'adhésion entière et sans réserve du prestataire à ces CGUT, à défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les transactions sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le prestataire, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toutes les clauses des présentes CGUT, toutes transactions et opérations de commandes ou de ventes effectuées depuis le site www.ecrystaltrade.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. Les conditions générales en Français, en conséquent, prévalent sur celles traduites en Anglais.
En cas de litige avec un annonceur partenaire relatif à l'interprétation ou à l'exécution de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Caen seront seuls compétents.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tous autres contrats ou conventions de vente exclusive entre le prestataire e-Crystal Trade et un partenaire spécifique.
Les conditions particulières selon lesquels il a été établit un contrat dédié entre les parties préemptent sur les dites conditions générales, CGUT.

Article 2 Conditions Générales d’Utilisation et Inscription


2.1 Consultation du Site

Tout internaute à la possibilité de naviguer sur le site afin de consulter librement les disponibilités d’articles et services proposés par e-Crystal Trade.

2.2 Être membre partenaire

Pour pouvoir proposer ou acquérir des articles sur le site, l’utilisateur doit créer un compte personnel afin d’être membre partenaire e-Crystal Trade. Il pourra ensuite accéder à son espace personnalisé au moyen de ses identifiants « login » composé de son identifiant e-mail et d’un mot de passe personnel.
Ces identifiants « login » dont le membre partenaire reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d'une session pour réaliser toutes transactions. Le membre partenaire s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle des tiers.
Grâce à ce compte personnel, le membre partenaire dispose de la possibilité d’administrer son espace client : gestion de ses articles déstockés, de ces transactions en tant que déstockeur ou en tant qu’approvisionneur.
L'ouverture du compte membre est gratuite et libre, sans obligation d'utilisation, de transaction sur le site, et d’obligation à la résiliation.
Tout internaute peut acheter sur le site, à condition d’être membre e-Crystal Trade.

2.3 Devenir membre partenaire et création de fiche d’adhésion

A sa première inscription, le membre partenaire doit créer une fiche membre en cliquant sur le lien « Créer mon compte » de la page d’accueil du site.
A cette occasion, le membre partenaire doit fournir un certain nombre d'informations obligatoires et mentionnées par un astérisque, afin que les services d’e-Crystal Trade puissent interagir avec chaque membre partenaire personnellement:
- sa civilité, son nom, son prénom, et, le cas échéant sa société, et sa qualité au sein de la société.
- son numéro de téléphone, la domiciliation de la personne morale qu’il représente.
- son adresse courriel ainsi qu’un mot de passe login à confirmer afin qu’il puisse par la suite accéder à tous moments à son espace d’administration personnalisé e-CrystalTrade.
Par ailleurs, il a la possibilité de communiquer, s'il le souhaite :
- son numéro de téléphone mobile, son numéro de télécopie
- et à titre informatif, la manière dont il a connu les services d’e-CrystalTrade;
- le secteur d’activité exercé par la personne morale qu’il représente
Le membre utilisateur s'engage également à ne pas compléter le formulaire d'inscription avec des coordonnées ou des informations fantaisistes et/ou erronées.
Une confirmation d'activation de compte sera envoyée au membre partenaire via l'adresse email renseignée. Celle-ci récapitulera son adresse e-mail (login) et son mot de passe afin qu'il puisse se connecter au site par la suite.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque membre partenaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Vous pouvez exercer ce droit par simple demande en contactant les services e-Crystal Trade via le site web, ou à l’adresse de domiciliation d’e-Crystal Trade SAS.

2.4 Protection de l’identité des membres

La plateforme tient compte du désir de discrétion de l'identité de chacun. A ces fins e-Crystal Trade met à disposition un processus d’anonymat afin de ne pas divulguer les véritables identités des deux partenaires membres lors de leurs transactions. Ainsi lors d’une transaction aucune identité entre les membres ne sera divulguée et e-Crystal Trade sera le seul interlocuteur de médiation durant la transaction, qu’il soit déstockeur ou approvisionneur.

2.5 Propriété Intellectuelle

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données,e-crystaltrade.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. La totalité des éléments constituant le site www.ecrystaltrade.com (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toutes les données tels que textes, commentaires illustrations, logos, icône et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sous peine de poursuites.
Toute personne souhaitant faire un lien de son site vers le site www.ecrystaltrade.com doit en demander l'autorisation par écrit à www.ecrystaltrade.com.
Le membre s’interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site, par tout support et par tout procédé.

2.6 Notation des membres

Le prestataire e-Crystal Trade a mis en place un dispositif de notation des membres qui interviennent en tant qu’approvisionneurs ou en tant que déstockeurs afin de permettre à tous utilisateurs une visualisation anonyme du risque de la transaction.
Chaque membre qui déstockera ou approvisionnera un article par une transaction sur www.ecrystaltrade.com sera évalué par les services d’e-Crystal Trade. Cette notation ne sera donc non modifiable par les membres.
Si un membre à la suite d’une transaction défectueuse, souhaite faire une réclamation par rapport à une transaction, il doit en faire part à e-Crystal Trade, qui procédera à l’arbitrage pour le membre concerné et réalisera le cas échéant, une décote relative à la nature de la non-conformité avérée.
La symbolisation de cette notation est comptabilisée sous forme de nombre d’étoile selon l’échelle de notation ci-dessous :
* * * * * : Déstockeur professionnel renommé et  audité par ecrystaltrade sur les critères suivants : standard achat utilisant exclusivement le réseau de distribution homologué par les fabricants de composants, « Chaine du sec » et « Chaine de l’ESD » maitrisé sur l’ensemble des process internes
* * *.* : Déstockeur professionnel renomé mais non audité par ecrystaltrade. Les informations produites sur le site ecrystaltrade s’ont réalisées sur la base du déclaratif réalisé par le déstockeur.
* * * : Déstockeur professionnel standard de type EOM ou EMS. Les informations produites sur le site ecrystaltrade s’ont réalisées sur la base du déclaratif réalisé par le déstockeur.
* *: Déstockeur non professionnel
*: Déstockeur sans maîtrise .de la provenance
Aucune * : Déstockeur ayant un historique de transaction réussi inférieur à 90%.
Tout manquement comportemental avéré d’un déstockeur par rapport aux présentes conditions générales ou par rapport aux bon usages du secteur entraînent la dégradation immédiate d’une étoile.

2.7 Garantie de Service

e-CrystalTrade emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service www.ecrystaltrade.com dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et e-Crystal Trade n'offre aucune garantie en terme d’ininterruption de fonctionnement ou de continuité de service.
A ce titre, la responsabilité d’e-Crystal Trade ne pourra pas être engagée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de www.ecrystaltrade.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement.

Article 3 Dépôt et Diffusion des Annonces


3.1 Création des fiches articles

L’article que le membre déstockeur désire vendre doit nécessairement faire l'objet d'une fiche article, rédigée en langue française et/ou anglaise.
Les fiches des articles non vendus dans les 12 mois de leur mise en ligne seront négociées par e-Crystal Trade à un tarif préférentiel en consultation préalable avec le membre déstockeur.
Le membre déstockeur peut choisir, en fonction du volume d’articles différents qu’il doit déstocker, entre une rédaction unitaire de ces articles en ligne, dit diffusion unitaire ou une diffusion par importation d’une base d’article disponible sur le site, dit diffusion multiple.

3.1.1 Diffusion unitaire : création d’une fiche article
Dans le cadre du dépôt unitaire, les annonces sont directement rédigées par les membres qui sont responsables de leurs contenus. Ainsi un utilisateur d’internet, s’il désire déposer une première offre de déstockage de produit, devra obligatoirement devenir membre en s’inscrivant sur le site (se référer à l’article 2).

Le membre déstockeur pourra déposer une annonce en remplissant et en validant un formulaire adapté à la catégorie concernée à champs ouverts mis en ligne sur le site.
Cette fiche article, qui matérialise l'offre du membre déstockeur, décrit précisément les différentes caractéristiques techniques de l’article et mentionne son prix de cession net. Les informations concernant l’article de transaction devront être respectées en ligne pour des raisons de confidentialité. Il est donc recommandé de compléter très correctement les propositions d'annonces et d'y insérer les éléments (non révélateurs pour préserver la confidentialité) techniquement essentiels et suffisamment précis pour permettre une manifestation d’intérêt de la part des autres membres.

Y seront mentionné notamment :

- Obligatoirement,

  • la référence fabricant du composant,
  • le nom du fabriquant,
  • la quantité à céder, précisant la quantité minimale de déconditionnement du lot ;
  • le prix hors taxe de l’article unitaire, et souhaité par le déstockeur

- en optionnel,

  • la désignation de l’article et de ces principales caractéristiques techniques en langue Française et / ou Anglaise
  • Tout autres éléments de caractéristique optionnels tels que les certificats de provenance du composant (certificat de conformité), date de fabrication (date code); maîtrise du circuit logistique (chaine ESD et chaine du sec, ect ), le conditionnement .

Les données obligatoires sont strictement nécessaires au bon fonctionnement des échanges et les données optionnelles favorisent la visibilité des composants à céder.
Le dépôt d'une annonce est gratuit et le nombre d'annonces permises est illimité.
Le membre dépositaire est invité à vérifier son annonce dès la première soumission et à la déposer avec le maximum de conformités requises dans les différentes rubriques concernées.

3.1.2 Diffusion multiple
Pour nos partenaires et clients, et sous simple demande auprès des services d’e-Crystal Trade, une mise en ligne multiple d’articles est possible via un service e-Crystal Trade d’importation de liste d’articles à déstocker.
e-Crystal Trade met à disposition de ses utilisateurs, un formulaire auquel les membres déstockeurs pourront se conformer pour optimiser la mise en ligne de leurs composants.

3.2 Obligation du membre déstockeur quant aux articles qu’il propose

Le membre déstockeur s'engage notamment à ce que les informations et les annonces proposées soient exactes et véridiques et cela sous sa seule responsabilité.
Le membre déstockeur ne doit enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) 
Le membre déstockeur s'engage à produire sans délais, tous éléments de preuves contractuels ou a fournir toutes précisions demandés par www.ecrystaltrade.com concernant un produit déposé. Lorsque le déstockeur a déclaré disposer des certificats de conformité d’origine, il doit pourvoir fournir, sur simple demande d’ecrystaltrade ledit certificat de conformité à ecrystaltrade. Deux cas de figure peuvent alors se produire :
Le certificat de conformité d’origine est demandé au titre d’une gestion de litige : La fourniture du certificat de conformité d’origine est obligatoirement gratuite.
Le certificat de conformité est demandé par le client final, au titre d’un service administratif accompagnant les composants: La fourniture du certificat de conformité d’origine est payante et peut donner lieu à une indemnisation auprès du déstockeur.
Le membre déstockeur s’engage à ne pas diffuser d’informations pouvant relever de la divulgation de son identité.

3.3 Responsabilité

La véracité d'une annonce diffusée, éditée et mise en ligne est sous la seule responsabilité du membre déstockeur, ainsi toute fausse déclaration, manquement aux principes d'exclusivité de présentation ou faux documents fournis pour permettre une mise en ligne engagera la seule responsabilité de son auteur qui devra répondre sur le plan juridique ou pénal de toutes malversations, si sa responsabilité était mise en cause devant les tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, les services du prestataire e-Crystal Trade se réservent le droit de refuser purement et simplement sur sa plateforme, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou le caractère d'un article apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux ou à la législation internationale. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager e-Crystal Trade de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir e-Crystal Trade si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une annonce en violation des règles contenues dans les présentes CGUT. Le membre autorise les services d’e-Crystal Trade à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation.
Par ailleurs, le déstockeur fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d'immatriculation).

3.4 Validation, Modification des fiches articles

L’inscription d’un membre et la mise en ligne des articles est soumis à la validation d’e-Crystal Trade. Ainsi l'envoi du formulaire d’inscription ou l’envoi des fiches article n'entraîne pas sa prise en compte immédiate, pour laisser e-Crystal Trade contrôler et valider leurs contenus. L’équipe d’e-Crystal Trade se réserve le droit de modifier les points ou de retravailler les éléments descriptifs de la fiche membre ou de la fiche article afin qu’elle ne permette pas de révéler l’identité du dépositaire qui n'est connue que par les services internes de www.e-crystaltrade.com.
Les membres déstockeurs déposant les annonces sont informés dans les présentes CGUT que seules les annonces avec les caractéristiques requises par catégories seront acceptées sur la plateforme.

3.5 Prix de l’article et Commission

Les prix renseigné par le déstockeur lors du remplissage de la fiche article sont exprimés en euros, sont hors taxe (HT), hors commissions et hors participation aux frais de port et de livraison.
Une modification à la hausse ou à la baisse du prix d’un article peut être proposée par e-Crystal Trade au membre déstockeur afin de rendre cohérent l’ensemble des offres du site ou afin de privilégier la vente d’un ou plusieurs composants. Le membre déstockeur accepte donc de discuter avec e-Crystal Trade du montant du prix de certaines références. En tout état de cause, le membre déstockeur accepte qu'en cas de désaccord avec e-Crystal Trade sur le prix, l’article ne soit pas intégré sur le site.
Les services proposés par e-Crystal Trade sont rémunérés à un plafond de 50 % grâce à une commission payée par le membre approvisionneur dans le cadre d'une transaction.
Cette commission constitue la contrepartie des services d'intermédiation en ligne rendus par www.ecrystaltrade.com, et notamment de la modération de la fiche article, de la mise en ligne unitaire et multiple d’articles sur le site, du formatage confidentiel, des contrôles et vérifications liées à la qualité des articles, de la préparaton et de l'emballage des articles, et de tous autres prestations proposées par les services d’e-Crystal Trade.
En tout état de cause, la commission ne s'applique que lorsque l’article est mis en ligne sur le site. Ainsi le prix affiché sur le site, à la disposition des utilisateurs est le prix intégrant la commission d’e-Crystal Trade.

3.6 Mise en ligne

L’annonce est mise en ligne par les services d’e-Crystal Trade. L’annonce mise en ligne engage le membre déstockeur au respect des présentes conditions générales d’utilisation et de transaction.
Dans le cas d’un dépôt unitaire d’article via le site internet, les services d’e-Crystal Trade s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer la validation de la fiche article et sa mise en ligne dans un délai raisonnable, à savoir en moyenne 2 jours ouvrés si la fiche article est renseignée selon les conditions prévu par l’article 3.1.
Le temps de mise en ligne par importation de liste de composants multiples peut varier et sera d’autant facilité qu’il sera conforme au fichier exemple mis en ligne.
Le prestataire e-Crystal Trade procédera à l’envoi d’un courriel informatif au membre déstockeur pour le prévenir de la mise en ligne de ses articles sur le site.
L’article mise en ligne est alors consultable ouvertement auprès de tous les internautes membres ou non.

3.7 Disponibilité, modification, validité et suppression des offres

Les membres s'engagent à prévenir immédiatement: contact@ecrystaltrade.fr, si l'annonce devenait sans objet, afin que les services d’e-Crystal Trade la supprime.
Pendant la parution de son annonce, le membre déstockeur peut demander la mise à jour de sa fiche article.
L'offre de transaction ainsi portée par la fiche article a une durée égale à celle de la fiche article. Ainsi, tout retrait de la fiche article met fin à l'offre de transaction.
Pendant toute la durée de mise en ligne de son article, et sous réserve qu’aucune transaction soit en cours sur l’article, le membre déstockeur peut demander la modification ou la suppression d’une fiche article en adressant une demande en ce sens par mail à la plateforme e-CrystalTrade: contact@ecrystaltrade.fr. Toute suppression est définitive.
Toute modification, notamment du prix et/ou de la description de l’article, sera soumise à modération et validation par www.e-crystalTrade.com avant la remise en ligne de la fiche article sur le site.
En tout état de cause, à l’issue du processus de modification d’un article par www.ecrystaltrade.com, le déstockeur est avisé du via un courriel informatif envoyé par les services d’e-Crystal Trade.

Article 4 Transaction et Conditions de Réception par le Prestataire


4.1 Processus standard de transaction

T0 : Recherche et réservation de composants
L’approvisionneur à la liberté de parcourir le site pour consulter les disponibilités de composants. Il peut alors réserver des composants auprès des déstockeurs en déposant ses articles dans sa liste de transaction en cliquant sur le pictogramme symbolisé par un « + ».
Lorsque la liste de transaction est complète, l’approvisionneur la valide par un ordre de réservation en cliquant sur le bouton : « valider ma commande ».

T1 : Acquittement de la première échéance de paiement par l’approvisionneur et édition de facture
A la validation de commande, un message automatique de confirmation de commande sera envoyé à l’approvisionneur reprenant la bonne prise en compte de sa commande. Ce courriel sera formalisé par l’envoi électronique d’une facture attachée reprenant l’ensemble des articles que l’approvisionneur à commander. Ce courriel et l’édition de la facturation est indépendant de la réception du paiement.
A réception de la facture provenant d’e-Crystal Trade, l’approvisionneur engage le paiement de la première échéance de la facture. Cette mesure, est l’événement qui permet aux différentes parties prenantes, déstockeur, approvisionneur, e-Crystal Trade, de s’engager dans la réalisation physique de la transaction.

T2 : Validation des disponibilités
Faisant suite à cet ordre de réservation, les déstockeurs reçoivent de la part d’e-Crystal Trade une demande de confirmation de disponibilité des articles par courriel leur permettant de confirmer que les composants sont toujours disponibles.

T3 : Approvisionnement des composants par eCrystalTrade et mise à jour de la facture
Après et seulement après validation d’encaissement de la facture éditée lors de l’ordre de transaction, e-Crystal Trade procèdera à l’achat ainsi qu’à l’approvisionnement des articles de la commande auprès des déstockeurs.
Ainsi lorsque e-Crystal Trade est en mesure de positionner le statut de chacune des lignes de commande relative à une confirmation de disponibilité des articles, e-Crystal Trade informe l’approvisionneur des disponibilités articles par courriel avec l’édition d’une facture mise à jour indiquant les articles pouvant être pourvus ainsi que les articles non pourvus à date.
A l’exception de cas particuliers, les déstockeurs disposent alors de 5 jours ouvrés pour procéder à l’envoi des composants. Les 5 jours ouvrés s’appliquent à compter de la date de réception de commande chez le déstockeur, commande émise par ecrystaltrade. Le cycle d’approvisionnement standard met en œuvre le cycle du déstockeur et celui d’ecrystaltrade. Le temps temps d’approvisionnement standard d’un cycle complet est de 10 à 15 jours ouvrés.

T4 : Constitution de la commande finale
Sur réception des articles, e-Crystal Trade procédera à la réception des articles, à leur contrôle ainsi qu’à la préparation du colis final. E-Crystal Trade dispose alors de 5 jours ouvrés pour constituer la commande. Passé ce délai, e-Crystal Trade envoie la commande, quelque soit le taux de complétude de la commande. En cas de commande incomplète, une livraison partielle sera assurée par e-Crystal Trade. Les livraisons complémentaires interviendront à la charge d’e-Crystal Trade.

T5 : Finalisation de la transaction
L’approvisionneur procèdera au paiement du solde de la commande suivant les conditions standards d’e-Crystal Trade : Soit la date de réception des articles pour l’approvisionneur.
e-Crystal Trade procèdera au paiement des déstockeurs conformément à ses conditions générales de ventes : 30 jours fin de mois.
La transaction est considérée comme étant close lorsque les encaissements sont réalisés par les différentes parties prenantes.

4.2 Validation des commandes et des  transactions

L'équipe d’e-Crystal Trade a pour mission de valider chaque transaction.
La société e-Crystal Trade se réserve le droit d'annuler toutes transactions, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un membre avec lequel il existerait un litige relevant d'une transaction antérieure qu’il soit membre déstockeur ou membre approvisionneur.
Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation, d'emballage et de port de la commande. Ces frais sont variables et dépendent de la commande.
Les frais de port correspondent à une participation aux dépenses engagées par e-CrystalTrade (expédition, assurances ou autres frais…) telles que prévues ci-après, pour l'expédition des articles à l'approvisionneur.
Pour les livraisons sur le territoire Français, e-Crystal Trade offre aux approvisionneurs un service d’envoi standard ou des services complémentaires d’envois rapide avec supplément.
Le supplément à la participation forfaitaire aux frais de traitement des livraisons rapide et taxi colis optionnels, sont non remboursables.
Tous les délais d’expédition sont établis à partir de la date d’émission de confirmation de commande d’e-Crystal Trade.

4.2.1 Expédition standard
Compte tenu des provenances diverses des composants, les frais de port sont variables et calculés sur la base tarifaire postale française.
En cas de commande comportant plusieurs articles, les frais d’expéditions sont déterminés de manière variable par rapport à la quantité d’articles commandés et par rapport aux nombres de déstockeurs sollicités pour l’ensemble de la commande.
Dans le cas d’une livraison standard, la date de réception par l’approvisionneur de l’article commandé est conditionnée par la date à laquelle l’article sera envoyé par le membre déstockeur à www.ecrystaltrade.com. Par conséquent, e-Crystal Trade ne peut s’engager sur un délai de livraison formel. Les indications concernant les délais de livraison sont produites à titre informatif. Toute maîtrise spécifique de délai devra donc impérativement faire l’objet d’une demande spécifique de la part de l’approvisionneur ainsi que d’une confirmation spécifique et écrite par e-Crystal Trade.
En revanche, le délai de livraison maximum est de trente 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la transaction. En cas de dépassement du délai maximum, le membre approvisionneur peut de plein droit annuler sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à e-Crystal Trade à son adresse de domiciliation.

4.2.2 Expédition rapide
E-crystal Trade se réserve la possibilité de faire appel à différents prestataire de transport d’envoi rapide (La Poste, service Chronopost ou DHL ou autres ). Le montant des frais de port est alors confirmé par e-crystal Trade lors de l’édition de la facture lié à la transaction.
Un mode rapide est activable chez certains déstockeurs. Compte tenu d’une gestion manuelle de ce mode, il donne lieu à une facturation forfaitaire à la charge de l’approvisionneur. Le temps de livraison dépend principalement des temps logistiques du déstockeur et devient alors de 2 à 4 jours ouvrés.. e-crystal Trade se réserve la possibilité de faire appel à différents prestataire de transport d’envoi rapide (La Poste, service Chronopost ou DHL ou autres ). Le montant des frais de port est alors confirmé par e-crystal Trade lors de l’édition de la facture lié à la transaction.

4.2.3 Expédition taxi Colis
Un service en taxi colis, garantissant une livraison express peut-être envisagés sur simple demande à e-Crystal Trade à l’adresse courriel : contact.@ecrystaltrade.fr ou par simple appel au 07.61.99.61.61 (appel sur le territoire français).
Le montant de cette prestation est variable et sera établis au cas par cas en fonction des courses à couvrir.
Cette prestation est garantie en deux jours ouvrés dès lors que l’acquéreur à confirmé le devis de prestation de cette livraison proposé par e-Crystal Trade.

4.2.4 Autres Expéditions
En consultation préalable d’e-Crystal Trade, un mode de navette hebdomadaire peut être contractualisé au cas par cas.
Si l'utilisateur réside en dehors du territoire France Métropolitaine et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter e-Crystal Trade qui lui présentera les modalités et les coûts engendrés pour les sites étrangers.

4.3 Certificat de conformité

Lorsque le déstockeur déclare gèrer l’archivage des certificat de conformité pour chacun de ses composants achetés et qu’à défaut, une gestion particulière pour les produits achetés en dehors des réseaux de distribution homologués, est mise en place par le destockeur, ecrystaltrade affiche l’existence d’un certificat de conformité. Sur simple demande de l’approvisionneur et sur la base de la maîtrise de son réseau de déstockage ecrystaltrade éditera gratuitement un certificat de conformité interne attestant de la maîtrise du réseau de distribution. Lorsque l’approvisionneur souhaite disposer du certificat de conforté d’origine, certificat provenant du déstockeur, l’acheteur devra spécifier ce besoin particulier donnant lieu à un coût forfaitaire de 50€ HT correspondant aux frais administratifs de désarchivage et de transmission. Le certificat d’oriqine est alors transmis sous 10 jours ouvrés à l’approvisionneur. En cas de manquement à cet engagement, les frais de réclamation du certificat de conformité d’origine sont remboursable à l’approvisionneur et la transation déclaré non conforme sur simple demande de l’approvisionneur. L’approvisionneur est alors remboursé de l’intégralité des frais de la transaction incluant les frais de port. ecrystaltrade facturera au destockeur ayant réalisé toute fausse déclaration, la totalité des frais de la transaction des frais de port et de rapatriement associés.

4.4 Minimum de montant à la ligne de commande et minimum de facturation à la commande

Le montant minimum par ligne d’article est de 15 euros hors taxes (HT). Libre à l’approvisionneur de commander un minimum de quantité dudit article pour atteindre ce montant minimum. En cas de non respect de cette condition particulière, un message de sensibilisation « Minimum de Facturation 15€ par ligne de commande » sous forme de boite de dialogue est rappelée sur le site pour chaque ligne de composant concernée. Il en résulte un correctif automatique du montant de la ligne de commande à 15€ par défaut même si le montant total des articles n’atteint pas cette somme.
Le montant minimum d’une commande rassemblant un ou plusieurs articles, frais de port exclus, est de 150euros hors taxes (HT). En cas de non respect de ce « Minimum de commande°», un message sous forme de boite de dialogue est rappelée sur le site internet pour chaque commande concernée. Dans le cas ou le montant de la commande n’attendrait pas ce total minimum de 150 euros HT, un montant, dit « frais de traitement » hors taxes est facturé en sus à l’approvisionneur afin d’atteindre le montant du « minimum de commande ».

4.5 Validation de commande et notification des références bancaires pour une future facturation

L’approvisionneur est amené à valider sa réservation de transaction en précisant son mode de paiement. Les modes de paiements proposés sont :

- Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) par l'intermédiaire du système sécurisé de paiement www.ecrystaltrade.com de notre partenaire Caisse Epargne (via le portail sécurisé en ligne SP plus).
o Paiement 100% à la commande : Des conditions avantageuses octroyant automatiquement un escompte de 5% sur le montant total HT, sont réservées aux clients réalisant un paiement sur site par carte bleue, suivant le mode 100% à la commande.
o Paiement en deux fois : Première échéance de paiement d’un acompte représentant 50% du montant total toutes taxes comprises (TTC), suivi d’une deuxième échéance de paiement du solde TTC intervenant à la livraison de la commande.

- Virement sur le compte de fonctionnement d’e-Crystal Trade. Ecrystaltrade préfèrera ce mode de paiement dans le cadre des commandes supérieures à 5000€ ou dans le cadre des transactions internationales

- Chèque à l’ordre de e-CrystalTrade SAS envoyé à l’adresse de domiciliatione d’e-CrystalTrade SAS. Une commande payée par chèque sera traitée à réception de l’encaissement. L’ordre de transaction est alors réservé pendant 10 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée et les articles de nouveau mis en disponibilité de visibilité sur le site www.ecrystaltrade.com.

4.6 Règlement de la  transaction.

Le processus physique de transactions n’est entamé par ecrystaltrade qu’après observation d’encaissement de tout ou partie de la commande auprès de l’établissement bancaire d’ecrystaltrade. Ce premier encaissement est la date officielle à partir de laquelle, les délais de livraison sont déterminés. Le mode de paiement choisi parmi les modes présentés ci dessus peut impacter significativement le temps complet d’une transaction. Le mode de paiement par carte bleue est le mode de paiement garantissant un cycle au plus court.
En cas de refus du centre de paiement, la commande sera mise en suspend jusqu’au règlement et l’approvisionneur prévenu par courriel. L’approvisionneur pourra régler à nouveau ou renouveler ultérieurement sa commande afin de régler correctement. Dans ce dernier cas, l’ancienne commande sera annulée en accord avec l’approvisionneur.

4.7 Confirmation de disponibilités d’articles et mise à jour de la facturation

Parallèlement au règlement de la transaction, e-Crystal Trade procède à la vérification de la disponibilité du ou des articles auprès des différents déstockeurs impliqués dans l’ordre de transaction.
Cette consultation se fait exclusivement par voie électronique, avec l’envoi aux déstockeurs d’un courriel requêtant la confirmation ou non de la disponibilité des articles concernés par l’ordre de transaction. Cette demande s’effectue par courriel à l’adresse mail renseignée par le membre lors de son inscription sur le site.
En cas de disponibilité, le déstockeur s’engage à bloquer les articles réservés durant cinq jours ouvrés.
Les déstockeurs disposent de trois jours ouvrés pour répondre. Passé ce délai, e-Crystal Trade relancera le ou les déstockeurs n’ayant pas répondu. A défaut de réponse au terme échu du cinquième jour, e-Crystal Trade arbitre la situation en déclarant automatiquement le composant indisponible, transmettant l’information à l’approvisionneur, et en mettant à jour le site www.ecrysattrade.com.
Suite aux retours de disponibilité e-Crystal Trade confirme à l’approvisionneur la commande corrigée des articles via un courriel de commande définitive auquel est joint la facture corrigée.
Le montant total facturé reprend les articles confirmés disponibles. En cas de trop perçu si un ou plusieurs articles ne peuvent être approvisionné, e-Crystal Trade procèdera au remboursement du trop perçu par un avoir automatiquement répertorié sur la mise à jour de la facture.
A cette étape, www.ecrystaltrade.com se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ultérieure.

4.8 Livraison par le déstokeur

Lorsque le déstockeur confirme la disponibilité de l’article, le déstockeur accepte tacitement l'offre d’achat d’e-CrystalTrade et s’engage à procéder à la livraison de l’article à l’adresse de domiciliation d’e-CrystalTrade ou à toute autre adresse indiquée spécifiquement par ecrystaltrade.
Le déstockeur s’engage à conditionner les articles conformément aux bons usages du secteur de l’électronique.
Dans le cas général, le déstockeur utilisera un mode d’envoi permettant de réduire les risques de transfert tout en permettant à e-CrystalTrade de maîtriser ses mouvements en suivant l’acheminement des articles. Les frais de port applicables sont établis sur la base des solutions postales Française, permettant de réaliser un suivi des colis. Ecrystaltrade recommande l’utilisation de la solution « Colissimo avec suivi ». Lorsqu’un mode d’envoi spécifique est requis par ecrystaltrade, le déstockeur s’engage à respecter le mode d’envoi choisi.
Des modes de livraison plus rapides peuvent être requis par ecrystaltrade. Le déstockeur doit être en mesure de réaliser des envois utilisant des solutions plus rapides de type « chronopost », « taxi colis » ou autres.
Le déstockeur est seul responsable de l’obligation de bonne exécution de livrer l’article commandé. Le déstockeur s'engage à adresser l’article convenablement emballé au plus tard dans les 5 jours ouvrés à partir de la réception de la commande émise par e-Crystal Trade.
Le déstockeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition et s’engage à en faire part à e-Crystal Trade sur simple demande.

4.9 Réception de la commande par le prestataire et Contrôle de conformité du Produit

Une fois l’article réceptionné par les services d’e-Crystal Trade, ces derniers procèdent au contrôle qualité de l’article selon la prestation d’envoi souscrite par l’approvisionneur.
Si à ce moment, e-CrystalTrade.com s'aperçoit que l’article ne correspond pas ou n'est pas conforme à la fiche article remplie par le déstockeur www.ecrystaltrade.com s'engage à négocier auprès du déstockeur, l’annulation de la commande et le remboursement du montant de la commande déjà engagé par e-Crystaltrade.
Suivant la nature du défaut constaté et de la réactivité de la conciliation entre e-Crystal Trade et le déstockeur, e-Crystal Trade pourra, de plein droit ou à la demande de l’approvisionneur insatisfait, procéder à l’ajustement de la notation du membre destockeur.

4.10 Modalité de retour des articles défectueux au déstockeur et annulation/remboursement

Lorsque l’article est avéré non conforme, e-Crystal Trade informera le destockeur par un courriel de non-conformité en précisant la commande et le ou les articles non conformes et l’annulation de la transaction pour le ou les articles non-conformes.
Dans le cas où la vente serait annulée, le déstockeur a pour obligation de rembourser e-Crysatltrade de la somme des montants des articles non conformes, ainsi que de la prise en charge des frais de ports engagés.
Si le déstockeur souhaite se voir retourner l’article, une somme forfaitaire de 40 euros hors taxe correspondant aux coûts de traitement incompressibles, coûts afférents à l’expédition de l’article, coût du contrôle qualité , coût afférents à la réexpédition du colis, au processus de conciliation, lui seront facturées par e-Crystal Trade.

Article 5 Conditions de prestation de transactions et paiements


5.1 Processus de la transaction et obligations du déstockeur

Le déstockeur s'engage à conclure la vente au montant indiqué lors du dépôt de sa fiche article. Le déstockeur dont l’article aura fait l'objet d'un ordre de transaction par un approvisionneur reçoit une notification de cette transaction par email l'informant que l’article doit être renvoyé à e-Crystal Trade afin de faire l'objet d'un contrôle qualitatif visant notamment à protéger l'approvisionneur contre les éventuels non- conformité du produit par rapport au descriptif qui en aura été fait par l’approvisionneur ou pour faire objet d’un contrôle technique spécifiques proposé par les services annexes d’e-Crystal Trade et commandés lors de la transaction en supplément par l’approvisionneur.

5.2 Livraison du prestataire et réception par l’approvisionneur

Les articles transitent dans un conditionnement conforme aux bons usages du secteur d’activité de l’électronique. A cet effet, les composants sont emballés de manière à être protégé contre les chocs, contre l’humidité ainsi que les décharges électrostatiques.
L’adresse de livraison ainsi que le transporteur choisi sont définis par ecrystaltrade . Le déstockeur s’engage à respecter les recommandations d’ecrystaltrade.
Si l’approvisionneur constate que le colis remis par le transporteur a subi un dommage (écrasement, paquet ouvert totalement ou partiellement, troué, ou tout dommage pouvant altérer le contenu) il devra refuser le colis et le signaler le jour même à e-Crystal Trade.
Si l’approvisionneur constate que l’article reçu n’est pas conforme à l’article vendu, tel que décrit dans le courrier de confirmation de commande, il devra en avertir le prestataire le jour de réception à l’adresse email suivante : contact@ecrystaltrade.fr.
A défaut, l’approvisionneur ne pourra plus contester la transaction et ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement lié à un dommage du colis.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’approvisionneur a communiqué à e-Crystal Trade des informations exactes sur ses coordonnées. En cas d'erreur, e-crystaltrade.com ne peut être tenue responsable des écarts de livraison.
Dans l'hypothèse particulière où le destinataire n’a pas réceptionné sa commande sans en avertir au préalable e-Crystal Trade, et à défaut de livraison possible dans un délai maximum de 1mois suivant mise à disposition, www.ecrystaltrade.com sera en droit de facturer des frais d’expéditions supplémentaires, à raison d’un montant de port refacturé.
Le prestataire e-Crystal Trade ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard de livraison pour cause de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, et de perturbation de communication, d’inondation, incendie, acte de terrorisme, faits de guerre etc.,
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises. et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie à e-Crystal Trade, afin de préserver ses droits.
Si la non-conformité de l’article commandé n’est pas constatée par e-CrystalTrade, la totalité des frais de livraison resteront imputables à l’approvisionneur.

5.3 Paiement du solde par l’approvisionneur

Dans le cas où l’approvisionneur à choisi le paiement 50% à la commande et 50% à la livraison, le paiement du solde de la transaction par le membre approvisionneur représentant 50% du prix totale de la transaction, est déclenché à la livraison par le prestataire e-Crystal Trade.
Le paiement de ce solde de la transaction par le membre approvisionneur s'effectue par défaut par le même mode de paiement que pour les 50% de l’acompte lors de l’initiation de la transaction.

5.4 Encaissement  du membre déstockeur par e-Crystal Trade

Le prestataire e-Crystal Trade procédera au paiement du déstockeur conformément à ces propres conditions de vente.
Le mode de paiement utilisé entre le déstockeur et e-Crystal Trade sera par chèque ou par virement bancaire.
Au cas par cas, il peut être institué un processus de mutualisation des facturations entre le prestataire et le déstockeur. Le déclenchement de paiement intervient sur un montant seuil ou bien sur une fréquence entendues au préalable avec le déstockeur (mensuelle par exemple).
Si l’approvisionneur demande un virement sur un compte situé à l’étranger, il s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes supportés par e-Crystal Trade.

5.5 Droit de rétractation de la transaction

Compte tenu du modèle de transaction mettant en œuvre les trois parties prenantes, à savoir l’approvisionneur, le déstockeur et e-Crystal Trade, l’acte d’achat est engageant pour l’approvisionneur.
L’approvisionneur peut toutefois exercer son droit de rétractation auprès d’e-Crystal Trade dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la date d’achat sur le site.
Le montant final de remboursement à l’approvisionneur sera défini au cas par cas, compte tenu des engagements de coût incompressibles déjà engagés par e-crystaltrade.
Ce montant de remboursement représente au maximum 50% du montant total de la commande.

5.6 Réclamation, contestation, modalités de retours et de remboursement

5.6.1 Réclamation/ contestation relative à e-CrystalTrades.com
Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès d’e-Crystal Trade au sujet des prestations fournies pourra utiliser l’adresse contact@ecrystaltrade.com ou appeler la société au 07.61.99.61.61 ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation d’e-Crystal Trade.

5.6.2 Défauts constaté par e-Crystal Trade, modalités de retour des produits
Cas des articles contrefaits : L’approvisionneur est intégralement remboursé par ecrystaltrade en cas de contrefaçon avérée sur le produit acheté. Le processus de remboursement interviendra sur simple demande réalisée par l’approvisionneur après que la contrefaçon soit avérée  L’approvisonneur dispose alors de 5 jours ouvrés après la de réception du colis pour dénoncer la non conformité. Passé ce délai, la demande devient illégitime et le traitement de la situation à la discrétion pleine et entière d’ecrystaltrade. Le produit contrefait est retouné au déstockeur qui devra rembourser ecrystaltrade du / des composants contrefaits ainsi que des frais de traitement engagés envers l’approvisionneur. Ecrystaltrade pourra sanctionner le déstockeur en dégradant la note du déstockeur et dans certain cas en radiant le déstockeur de la communautéecrystaltrade.
Les articles non conforme en provenance d'un déstockeur, ou faisant l'objet d'une interdiction de vente, doivent être retournés à l'adresse de domiciliation d’ecrystaltrade pour en subir un traitement approprié.
Dans tous les cas, le retour de l’article est à effectuer dans l'état d'origine et complet (emballage, certificat de conformité...). Si l’emballage est altéré, abîmé, déchiré ou ne ferme pas correctement, l’approvisionneur devra faire l’envoi dans un emballage similaire, à ses frais.
L'approvisionneur est informé que tout retour qui ne respecterait pas ces recommandations est susceptible d'être valablement refusé.

5.6.3 Cas des articles abimés
e-Crystal Trade attire l'attention de l’approvisionneur sur le fait que : les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en contradiction avec la procédure décrite au présent article ne seront pas remboursés et seront tenus à la disposition de l’approvisionneur à risques et périls, et à ses frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de 6 mois à compter de la réception du produit par e-Crystal Trade. L' approvisionneur souhaitant récupérer le produit, doit en faire la demande par lettre recommandée avec AR en joignant un chèque d'un montant forfaitaire de 30 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l'expédition du produit à e-Crystal Trade, coût de détourage, coûts afférents à l'expédition du produit au déstockeur) et e-Crystal Trade procédera à la réexpédition du produit non remboursable.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à e-Crystal Trade au cours dudit délai de 6 mois, e-Crystal Trade deviendra propriétaire des produits non remboursables qui n'auraient pas été réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis sur le site pour une vente potentiel si leur état le permet.

5.6.4 Cas des articles stockés chez e-Crystal Trade ne pouvant ni parvenir à l’approvisionneur, ni parvenir au déstockeur.
Cas ou e-Crystal Trade se retrouve en possession d’article retourné sans pouvoir les réexpédier à leurs propriétaires. Par exemple lorsqu'un article commandé par un approvisionneur n'a pas pu lui être envoyé correctement par e-Crystal Trade car l'adresse renseignée par l'approvisionneur est incorrecte ou n'est plus valable; ou lorsqu'un article a été retourné par un approvisionneur à e-CrystalTrade.com sans que cette dernière ne puisse le renvoyer au déstockeur car l'adresse renseignée par ce dernier est incorrecte ou n'est plus valable :
Dans ce cas, lesdits articles seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à leurs risques et périls, et à leurs frais et en ce compris les frais de stockage et de manutention, pendant un délai de 6 mois à compter de la réception desdits articles par e-Crystal Trade.
Le propriétaire souhaitant récupérer son article, devra en faire la demande par lettre recommandée avec AR en joignant un chèque d'un montant forfaitaire de 30 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l'expédition de l’article, coût de stockage, coûts afférents à l'expédition de l’article à l’approvisionneur) et www.ecrystaltrade.com procédera alors à la réexpédition desdits articles.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à e-Crsytal Trade au cours dudit délai de 6 mois, e-CrystalTrade deviendra propriétaire des articles non réclamés. Ces articles seront le cas échéant, soit détruits soit remis à la vente si leur état le permet.

5.6.5 Défaut de conformité constaté par l’approvisionneur
Cas des articles non conforme
En cas de non-conformité de l’article acheté, et malgré le contrôle amont des services e-Crystal Trade, l'approvisionneur peut exercer une réclamation afin d'obtenir l'échange ou le remboursement de l’article. Le délai de réclamation ne peut excéder 5 jours ouvrés après la date de réception enregistrée par l’approvisionneur.
Une réclamation invoquant le défaut de conformité de l’article entraîne l'obligation pour l’approvisionneur de retourner l’article selon les modalités indiquées par www.ecrystaltrade.com à l'Article 5.6.2 ci-dessus.
Lorsque l’article est avéré non conforme par ecrystaltrade, le membre déstockeur à l’obligation d’accepter la reprise de l’article et de rembourser l’article ainsi que les différents frais de ports engagés. Lorsque le déstockeur souhaite se voir retourner l’article suite à une non conformité, une somme forfaitaire de 40 euros TTC additionnelle correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l'expédition de l’article à www.ecrystalTrade.com, coûts afférents à l'expédition) lui seront facturés par e-Crystal Ttrade.
Le déstockeur ayant proposé à la vente un article ne correspondant pas au descriptif qu'il a fourni, se verra imposer l'annulation de la vente ainsi que la reprise de l’article aux condition ci dessus.
Suivant la nature du défaut constaté et de la réactivité de la conciliation entre e-Crystal Trade et le déstockeur, e-Crystal Trade de plein droit ou à la demande de l’approvisionneur insatisfait, procédera à l’ajustement de la notation du membre déstockeur.

5.7 Réserve de propriété et option d'acquisition directe de l’article par e-crysalTrade.com

En cas de non conformité avérée, l’article contrefaisant donnant lieu au remboursement et indemnité éventuelles à la charge du déstockeur, devient de plein droit, passé un délai de 20 jours ouvrés, la propriété d’ecrystaltrade. e-Crystal Trade, devant justifier d’au moins un écrit de réclamation, se réserve alors le droit de destruction sans qu’aucun recours ne soit exerçable par le déstockeur contrevenant.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à e-Crystal Trade au cours dudit délai de vingt jours ouvrés, e-Crystal Trade deviendra propriétaire des articles non remboursables qui n’auraient pas été réclamés. Ces articles seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une visibilité sur le site pour une nouvelle transaction potentielle si leurs états le permet.

e-Crystal Trade S.A.S.
au capital de 15 000 euros
Email : contact@ecrystaltrade.com
RCS Caen: 531 520 218 - N° TVA : FR39531220218

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